CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION CT PYRO ET CT4S :

Toute commande, signature de devis, contrat ou bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Location. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable de CT PYRO et CT4S.

1. Réserve de propriété :
Les société CT PYRO  et CT4S se réservent la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires compris. Cette clause est conforme à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative à la vente à crédit. Le défaut de paiement pourra entraîner la reprise immédiate des biens concernés aux frais du client.

2. Interdiction de saisie et de gage :
Le matériel reste la propriété exclusive de CT PYRO ou de CT4S selon la société cocontractante. Le client s’interdit de céder, donner en gage ou constituer toute sûreté sur le matériel. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le client devra en informer immédiatement la société CT PYRO et prendre toutes mesures utiles pour préserver ses droits.

3.Livraison et test :
Le matériel est livré testé, vérifié et en bon état de fonctionnement par CT PYRO et CT4S avant la livraison. Le client est tenu de vérifier l’état du matériel à réception. Toute réclamation relative à une livraison devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme accepté sans réserve.

4. Détérioration :
Toute détérioration du matériel sera facturée au tarif en vigueur. Le client est responsable des coûts de réparation ou de remplacement, qu’il s’agisse d’une utilisation normale ou accidentelle.

5. Pénalités de retard :
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

6. Restitution du matériel :
Le matériel devra être restitué à la date prévue au contrat et dans son état d’origine. Tout retard de restitution pourra entraîner la facturation d’une journée supplémentaire de location ou de toute indemnité correspondant au préjudice subi.

7. Assurance :
À compter de la livraison et pendant toute la durée de la location, le client assume la garde juridique du matériel et les risques y afférents. Il s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance couvrant le vol, la perte, la détérioration, ainsi que tous dommages causés au matériel ou par celui-ci, pour une valeur au moins égale à sa valeur de remplacement.
Cette assurance ne dispense pas le client de son obligation d’indemniser CT PYRO ou CT4S en cas de perte, vol, destruction ou non restitution du matériel. Le matériel doit être utilisé conformément aux conditions prévues au contrat et aux consignes communiquées par CT PYRO ou CT4S.

8. Confidentialité :
Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations sensibles échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles.

9. Force majeure :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

10. Résolution des litiges :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de CT PYRO ou CT4S, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.

11. Modification des conditions :
Toute modification des conditions générales sera notifiée par écrit. Les modifications ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus postérieurement à cette notification.

12. Durée et résiliation :
Le contrat est conclu pour la durée prévue au devis ou au contrat de location. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

13. Responsabilité :
La responsabilité des sociétés CT PYRO et CT4S sont strictements limitées aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement contractuel. En aucun cas, les sociétés CT PYRO et CT4S ne pourront êtres tenues responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices commerciaux. La responsabilité totale de la société, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande ou du contrat concerné. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

14. Sous-traitance :
La sous-traitance est autorisée sous certaines conditions et après notification préalable au client.

15. Propriété intellectuelle :
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services fournis restent la propriété exclusive des sociétés CT PYRO et CT4S.

16. Conformité légale :
Le contrat est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

17. Communication :
Les modalités de communication entre les parties, y compris points de contact et moyens de communication privilégiés, sont définies et doivent être respectées.